Liquidation d’entreprise: définir le mandat et les prestations
Une liquidation clôt l’entreprise juridiquement, financièrement et administrativement. Dissolution, opérations de liquidation et radiation sont distinctes.
Définir le mandat
La procédure dépend de forme, stade et situation financière. Une entreprise individuelle se ferme autrement qu’une SA ou Sàrl. Vente de matériel ou débarras seuls ne clôturent pas la société.
Préciser le résultat attendu
Précisez examen initial, accompagnement coordonné ou mandat de liquidateur. Décisions, pièces du registre, comptabilité, fiscalité, réalisation et créanciers doivent être attribués clairement. Le conseiller n’est pas automatiquement le liquidateur formel. Rôles des organes et procurations restent à clarifier.
| Prestation | Accord à prévoir |
|---|---|
| Planification | Forme juridique, voie de dissolution et responsabilités |
| Liquidation | Actifs, engagements ouverts et contrats |
| Clôture | Documents finaux, fiscalité et registre |
Préparer la demande
Indiquez stade, nombre de sociétés et salariés et état comptable. Contrats de bail, clients ou travail et engagements ouverts connus aident. Montants, noms de créanciers, accès bancaires et dossiers fiscaux complets ne sont pas nécessaires à la première demande. Décision ou appel aux créanciers existants seront examinés ensuite.
Décrivez le périmètre et les éléments disponibles sans copier les originaux confidentiels dans la première demande. Les données techniques inconnues peuvent rester ouvertes. Convenez ensuite d’un moyen de transmission adapté et d’une personne responsable des questions.
Clarifier les responsabilités et les limites
Dissolution volontaire et faillite sont différentes. Difficultés de paiement ou doute sur la couverture des obligations exigent un examen du chemin juridique. Décisions formelles et acte authentique dépendent de forme et opération. Radiation peut dépendre de liquidation terminée, délais et autorités fiscales. Une activité inactive n’est pas automatiquement radiée ni libérée de ses obligations.
Comparer les coûts et la facturation
Comparez étapes et hypothèses incluses. Honoraires du liquidateur, comptabilité, fiscalité, notariat, registre, publication et réalisation peuvent être séparés. Le prix de dissolution n’est pas forcément le total jusqu’à radiation. Suppléments pour documents incomplets ou litiges exigent une validation convenue.
Comparez la même prestation sur la même période. Faites distinguer la mise en place, le travail courant, les suppléments, les frais et la TVA lorsqu’ils s’appliquent. Précisez comment le travail supplémentaire sera validé. Sans éléments concrets, une fourchette nationale de prix serait trompeuse.
Déroulement du mandat
Après état des lieux, définissez voie et responsables. Décisions et démarches du registre précèdent la liquidation. Selon le cas suivent information des créanciers, réalisation, fin des contrats et clôture. La radiation se coordonne avec registre et autorités fiscales. Conservation des dossiers et accessibilité durant la liquidation doivent être réglées.
L’objectif, le périmètre et les responsabilités sont d’abord discutés. L’offre précise ensuite les prestations, hypothèses et exclusions. Vérifiez une première étape convenue avant de lancer des travaux importants. À la fin, consignez le résultat, les points ouverts et la remise; les modifications nécessitent une validation définie.
Comparer les offres avec soin
Vérifiez, en plus du prix, ce qui sera réellement livré et la participation attendue. Un tarif de base réduit peut être compensé par des suppléments ou des prestations manquantes. Présentez les mêmes exigences aux prestataires consultés.
| Point à vérifier | Ce que l’offre doit préciser |
|---|---|
| Périmètre | Travaux inclus et tâches expressément exclues |
| Collaboration | Interlocuteur, questions et validations |
| Facturation | Base de calcul, suppléments et conditions des travaux supplémentaires |
| Mandat et clôture | Rôle formel, limites des étapes et obligations restantes |
Liste de contrôle avant le début
À clarifier avant un mandat de liquidation.
- Stade. Distinguer dissolution, liquidation et radiation
- Points ouverts. Recenser contrats, personnel et engagements
- Remise. Consigner dossiers, accessibilité et responsabilités
Questions fréquentes
Une vente du matériel aux enchères vaut-elle liquidation ?
Non. La réalisation des biens n’est qu’une tâche possible. Les démarches juridiques, fiscales et administratives restent à préciser.
Peut-on garantir une radiation rapide à date fixe ?
Non. Conditions, délais, engagements et examens influencent la clôture. Faites expliquer étapes et dépendances.
Faut-il déjà un dossier complet ?
Non. Indiquez ce qui est disponible et ce qui reste à préciser. Les documents nécessaires au mandat seront convenus ensuite.
Faut-il saisir des informations confidentielles dans la demande ?
Non. Une brève description du besoin suffit. Les accès, dossiers clients complets et informations sur des tiers doivent passer par un échange protégé convenu ultérieurement.
La prestation commandée est-elle gratuite ?
La demande gratuite d’offres ne remplace pas une proposition d’honoraires. Le coût et les conditions du mandat sont convenus avec le prestataire choisi.
Comment fixer le délai ?
Indiquez une date connue et sa signification. Le prestataire doit vérifier ses capacités, les éléments nécessaires et les dépendances; la demande ne confirme pas encore un délai d’exécution.
