Conditions générales

1. Exploitant et champ d’application

Quoti est un portail de devis pour des services et produits en Suisse. Le cocontractant pour les prestations de la plateforme est Saygin Menekse, exerçant sous le nom de Menekse Media. Les présentes conditions régissent la relation entre l’exploitant et les personnes ou entreprises qui utilisent Quoti, dans la mesure où elles sont convenues lors de la conclusion du contrat concerné. Les accords individuels priment sur ces conditions.

Menekse Media
Entreprise individuelle · Saygin Menekse
Solibodenstrasse 18
8180 Bülach
Suisse
info@quoti.ch

2. Le rôle de Quoti

Les demandeurs peuvent publier gratuitement des demandes et recevoir des devis. Les prestataires disposant d’un compte entreprise peuvent acheter l’accès à des demandes individuelles. Quoti fournit la plateforme de mise en relation ainsi que les outils d’échange de devis et de messages.

Quoti n’exécute pas les travaux demandés et ne vend pas lui-même les produits recherchés. Tout contrat de prestation ou de livraison est conclu exclusivement entre le demandeur et le prestataire. Quoti ne garantit ni un nombre précis de devis, ni la conclusion d’un contrat, ni un chiffre d’affaires, ni la solvabilité d’une autre partie.

3. Compte client et compte entreprise

L’inscription et la gestion du compte sont gratuites. Le compte client permet de gérer ses propres demandes. Le compte entreprise s’adresse aux entreprises et aux indépendants qui achètent des demandes pour leur activité professionnelle. Les deux espaces peuvent utiliser la même adresse e-mail, tout en conservant des fonctions distinctes.

Un compte client est créé si nécessaire pour gérer une demande envoyée. L’accès personnel se fait au moyen du lien de connexion prévu à cet effet. Les données du compte doivent être exactes et à jour. Toute personne agissant pour une entreprise ou un tiers doit y être autorisée. Les liens personnels de connexion ne doivent pas être transmis à des tiers ; tout soupçon d’utilisation abusive doit être signalé à l’exploitant.

4. Demandes gratuites

En envoyant votre demande, vous chargez Quoti de la préparer et de la rendre accessible à des prestataires appropriés afin qu’ils puissent vous contacter. La demande est gratuite et ne vous oblige pas à accepter un devis. Ne soumettez que des demandes sérieuses et décrivez honnêtement votre besoin et vos coordonnées.

Au maximum cinq prestataires différents peuvent acheter l’accès à une même demande sur Quoti. Avant l’achat, ils voient un aperçu sans vos coordonnées. Après l’achat, ils reçoivent vos coordonnées et l’ensemble des informations structurées afin de poser des questions et de préparer un devis. Informez l’exploitant lorsque votre demande n’est plus nécessaire. Cela ne permet pas de reprendre les informations déjà transmises légitimement.

5. Préparation assistée par l’IA

L’assistant IA pose des questions complémentaires et transforme vos réponses en un titre et des caractéristiques concises. Quatre caractéristiques essentielles sont sélectionnées pour l’aperçu. Les destinataires autorisés reçoivent également les autres informations structurées. La conversation initiale avec l’IA n’est pas transmise aux acheteurs ni par e-mail en tant que partie de la demande.

Cette préparation ne constitue pas une expertise ni une garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Une vérification téléphonique de chaque demande n’est pas promise. Signalez les erreurs reconnaissables à l’exploitant. Les prestataires doivent clarifier directement avec le demandeur les éléments essentiels de l’exécution avant de soumettre un devis ferme ou de réaliser la prestation.

6. Objet de l’achat d’une demande

L’achat porte sur l’accès aux coordonnées et aux informations structurées d’une demande déterminée ainsi qu’à la communication correspondante dans le portail. Vous n’achetez ni un mandat attribué ni un contact exclusif. Jusqu’à quatre autres prestataires peuvent acheter la même demande. La disponibilité affichée peut changer à la suite d’achats effectués par d’autres prestataires.

Vérifiez l’aperçu et le prix affiché avant de confirmer l’achat. L’absence d’attribution du mandat, le refus d’un devis ou un premier contact resté sans réponse ne signifient pas, à eux seuls, que la mise en relation convenue est défectueuse. Les droits liés à une prestation effectivement défectueuse restent réservés.

7. Prix, conclusion du contrat et paiement

Le prix applicable est celui affiché en francs suisses avant l’achat concerné. Les offres destinées aux entreprises sont indiquées hors taxes ; la TVA applicable et le montant total à payer sont présentés avant le paiement définitif. Le prix d’un achat déjà conclu ne sera pas modifié rétroactivement. Sélectionner une demande ou ouvrir la page de paiement ne déclenche aucun paiement.

Lors d’un paiement par Stripe, la confirmation finale du paiement constitue une commande ferme. Quoti l’accepte en confirmant l’achat et en débloquant la demande ou en créditant le montant rechargé. Lors d’un achat avec un crédit existant, le contrat est conclu lorsque le débit et le déblocage réussissent. Jusqu’à votre confirmation, vous pouvez corriger vos données ou interrompre la procédure.

Stripe traite les paiements avec les moyens proposés lors du paiement. L’accès ou le crédit sont fournis après confirmation du paiement reçu. Les confirmations sont électroniques et les justificatifs de facturation sont disponibles dans le compte entreprise. Le simple retour sur le site ne constitue pas une preuve de paiement. Il n’y a ni abonnement payant, ni recharge automatique, ni achat automatique de demandes.

8. Crédit

Le crédit rechargé est une avance affectée à l’achat ultérieur de contacts de demandes sur Quoti. Il ne paie pas une prestation du prestataire au demandeur, ne porte pas intérêt et n’est pas un moyen de paiement d’usage général. Le montant affiché est déduit du crédit disponible lors de l’achat ; la TVA déjà facturée lors de la recharge n’est pas facturée une seconde fois.

Le crédit n’expire pas du seul fait de l’inactivité ou du blocage d’un compte. Pour fermer un compte ou poser une question sur un remboursement, contactez l’exploitant afin de clarifier les achats et paiements en cours ainsi qu’un éventuel droit au remboursement. Les droits légaux restent réservés.

9. Erreurs, réclamations et remboursements

Signalez des coordonnées erronées, une demande achetée non débloquée, un double débit ou un autre défaut de prestation à info@quoti.ch. Indiquez la demande ou le paiement concerné et décrivez le problème. L’exploitant examine le signalement et assure, selon le résultat, la prestation due, une correction ou un remboursement justifié. Ce signalement sert à clarifier la situation et ne raccourcit aucun délai légal.

Aucun droit de rétractation volontaire supplémentaire n’est accordé pour les achats professionnels de demandes et les recharges de crédit. Les droits de rétractation légaux impératifs ainsi que les droits en cas d’inexécution, de défauts ou de débits injustifiés restent réservés. Les réclamations relatives aux travaux ou livraisons ultérieurs doivent être adressées au prestataire concerné.

10. Devis et messages

Après l’achat d’une demande, les prestataires peuvent envoyer des questions et des devis par Quoti. Le prestataire est responsable du contenu, du prix, de la mention de la TVA, de la durée de validité, des dates d’exécution et de ses éventuelles conditions contractuelles. Le demandeur doit vérifier ces éléments avant d’accepter un devis. L’acceptation d’un devis ferme peut créer un contrat direct entre ces deux parties.

Les messages peuvent être échangés dans le portail et, lorsque cette possibilité est proposée, en répondant aux e-mails prévus à cet effet. Ces réponses sont rattachées à la conversation correspondante et rendues accessibles à l’autre partie. Les communications contractuelles sont envoyées à l’adresse e-mail enregistrée. Les notifications de nouvelles demandes suivent les filtres enregistrés et peuvent être désactivées dans le compte entreprise.

11. Utilisation autorisée et protection des coordonnées

Sont notamment interdits les demandes fictives, la tromperie sur l’identité, les contenus illicites, les logiciels malveillants, le harcèlement et le contournement des restrictions d’accès ou d’achat. Ne transmettez que des contenus et données que vous pouvez utiliser légalement. Les prestataires sont responsables des autorisations, qualifications, assurances et obligations légales nécessaires à leur activité.

Les coordonnées acquises ne peuvent être utilisées que pour traiter la demande concernée et la relation commerciale qui peut en résulter. Leur revente, leur publication et leur utilisation pour de la publicité non sollicitée sans base juridique propre sont interdites. Les collaborateurs ou auxiliaires ne peuvent y accéder que dans la mesure nécessaire et doivent respecter les mêmes obligations de protection.

12. Disponibilité et responsabilité

Quoti exploite la plateforme avec une diligence appropriée. La maintenance, les incidents techniques et les interruptions de services impliqués peuvent limiter temporairement sa disponibilité. Une utilisation ininterrompue ou un délai précis de réponse d’un prestataire ne sont pas garantis. Les droits légaux en cas de prestation non fournie restent réservés.

L’exploitant répond de ses propres manquements selon les dispositions légales. Ces conditions n’excluent notamment aucune responsabilité pour faute intentionnelle, faute grave ou tout autre cas de responsabilité impérative. Le demandeur et le prestataire sont responsables de l’exécution de leur contrat distinct ainsi que de la garantie, du paiement et des litiges qui en découlent.

13. Fermeture du compte et restrictions

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à info@quoti.ch. Cela ne supprime ni les contrats existants avec des prestataires, ni les obligations de paiement, ni les prétentions justifiées. Tout crédit restant est traité selon le chiffre 8. Les documents soumis à une obligation légale de conservation sont conservés pendant la durée prescrite.

En présence d’indices concrets d’abus, de risques de sécurité ou de violations importantes, l’exploitant peut retenir ou supprimer les contenus concernés et restreindre l’accès de manière proportionnée. Dans la mesure raisonnablement possible et compatible avec la sécurité, les personnes concernées sont informées du motif et peuvent prendre position. Un blocage n’entraîne pas automatiquement la perte d’un crédit ou de droits justifiés au remboursement.

14. Protection des données

La déclaration de confidentialité séparée explique quelles données personnelles Quoti traite pour les demandes, les comptes, les paiements et les communications, à qui elles sont transmises et quels sont vos droits. L’acceptation de ces conditions ne remplace pas un éventuel consentement distinct nécessaire à des traitements facultatifs.

Confidentialité

15. Modifications, droit applicable et tribunaux compétents

La version convenue lors de la conclusion d’un achat s’applique à cet achat. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux achats déjà conclus. Les modifications importantes concernant des comptes existants sont communiquées à l’avance ; le consentement est recueilli lorsqu’il est nécessaire. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page avec votre navigateur.

Le droit suisse s’applique. Les dispositions protectrices impératives, notamment en faveur des consommateurs, restent réservées. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; ces conditions ne restreignent aucun for impératif. Si une disposition est invalide, les règles légales la remplacent et les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par le droit.